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PENSION ALIMENTAIRE

Qui peut prétendre au versement d'une pension alimentaire ?

  Vous pouvez demander une pension alimentaire à vos parents, grands parents, enfants, petits enfants. Mais aussi à vos beaux parents, gendre ou belle fille à condition que le mariage qui lie les parties existe toujours ou que le ou les enfants issus de ce mariage soient toujours vivants.
En exemple, nous pouvons citer l'enfant majeur poursuivant des études et ne pouvant à ce titre subvenir à ses besoins. Ou, la personne âgée  qui ne peut pas payer son hébergement en maison de retraite.

Ce sont les articles 205, 206 et 207 du Code Civil qui régissent ces obligation résultant d'un devoir de secours alimentaire de ses proches.

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Le cas particulier du divorce :

La pension alimentaire a généralement pour but de contribuer à l'éducation de votre enfant, pour couvrir ses besoins quotidiens. Elle est versée par le parent qui n'a pas l'enfant en résidence permanente chez lui, ce qui peut sembler logique et naturel pour beaucoup mais qui ne l'est pas pour certaines personnes qui résistent à leur obligation.

Quand un jugement est rendu, les parties doivent s'y soumettre normalement, sans exercer de résistance. En cas de désaccord, des voies de recours légales existent.

L'Huissier intervient donc aussi, en cas de problème de recouvrement de pension alimentaire.

Il est pourtant très important de rappeler que le fait que de ne pas payer sa pension alimentaire ou prestation compensatoire pendant 2 mois est un délit d'abandon de famille passible de 2 ans de prison au plus et 15 000 Euros d'amende au plus. Si vous n'êtes plus en mesure de payer l'intégralité de la pension, demandez rapidement une révision du montant.

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L'Huissier de Justice, muni de l'original de la décision revêtue de la formule exécutoire et sa de sa signification (sauf en cas de divorce par consentement mutuel) effectuera le paiement direct. Cette procédure est recevable uniquement si une échéance d'une pension alimentaire fixée par décision de justice devenue exécutoire, n'est pas payée à son terme. La procédure est applicable aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct. Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois. Cette procédure est gratuite pour le créancier, les frais étant à la charge du débiteur de la pension.

Conformément à la loi je vous rappelle que le créancier d'aliments qui de mauvaise foi aura fait usage de la procédure de paiement direct sera condamné par le tribunal d'instance à une amende civile de 15 à 1 500 Euros.

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Moyens dont dispose l’Huissier de justice pour recouvrer une créance d’aliment :

  Par la saisie (meubles, comptes bancaires...) elle permet de poursuivre un arriéré de pension jusqu'à 5 ans. Pour cela il vous faudra un titre exécutoire. Un Huissier de Justice pourra vous renseigner sur la marche à suivre.

  Le paiement direct (salaire ou banque). C'est une procédure gratuite

Si au moins une échéance n'a pas été payée à temps, l'Huissier de votre secteur pourra mettre en place cette procédure. Il est possible d'aller jusqu'à 6 mois d'arriéré.

  La saisie sur rémunération est demandée directement au tribunal d'Instance du lieu d'habitation de votre débiteur, vous pouvez vous représenter seul.

Si vous avez déjà tenté les procédures ci-dessus sans succès, il est possible de demander un recouvrement public par le comptable du trésor. C'est une procédure gratuite. Il faut pour cela adresser à Monsieur le Procureur de la République du domicile de votre débiteur une lettre recommandée avec accusé de réception (se renseigner au greffe du parquet pour les modalités). 

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