MOTS-CLEFS

Acte :

En procédure, désigne une pièce écrite, soumise à certaines formalités, et destinée à produire un effet dans le cadre d'une instance (assignation, enrôlement de cette assignation, information de l'adversaire des prétentions d'une partie par voie de conclusions (avec généralement l'utilisation de la notification directe), signification d'une décision, déclaration d'appel, etc.). Le terme désigne aussi les décisions rendues par une juridiction.

Seront distingués les actes judiciaires (qui peuvent être juridictionnels ou non juridictionnels) et les actes de procédure proprement dit (actes d'huissiers, actes d'avocat à avocat ou d'avoué à avoué, etc.).

[Retour]   [Haut]

Appel :

Voie de recours par laquelle une partie à l'instance porte l'affaire devant la juridiction supérieure. Dans l'organisation judiciaire française, les appels dirigés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré (Tribunal d'Instance, Tribunal de Grande Instance, Tribunal de Commerce, Tribunal des affaires de Sécurité sociale, Conseil de Prud'hommes, Tribunal paritaire des baux ruraux) sont concentrés entre les mains de la Cour d'Appel dans le ressort territorial de laquelle ces juridictions ont leur siège.

[Retour]   [Haut]

Arrêt :
Décision rendue par une Cour d'appel ou par la Cour de cassation.

[Retour]   [Haut]

Assignation 

Article 55 du NCPC :
L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.

[Retour]   [Haut]

Avoué :

Officier ministériel qui, sauf dans certains matière pour lesquelles son ministère n'a pas été rendu obligatoire, dispose du privilège de postulation pour engager des procédures et pour conclure devant la Cour d'Appel. Il n'existe d'exception à cette règle que dans les matière relevant du droit social.

[Retour]   [Haut]

Compétence :

Un juge ne peut être saisi d'une cause que dans la mesure où les dispositions sur l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de la procédure lui donnent le pouvoir de la juger. Ce pouvoir, c'est "la compétence".

[Retour]   [Haut]

Conclusions :

Acte de procédure par lequel les parties exposent au juge leurs prétentions et moyens.

Dans le cadre de procédures contentieuses, les conclusions sont échangées entre les parties (acte d'avocat à avocat ou d'avoué à avoué), permettant ainsi un débat contradictoire.

Concernant la notification de ces conclusions, elle peut être faite par voie d'huissier, mais la voie de la notification directe lui est généralement préférée :
Article 673 du NCPC : La notification directe s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l'un des exemplaires après l'avoir daté et visé.

Article 674 du NCPC :Les notifications entre avoués sont soumises aux mêmes règles.

[Retour]   [Haut]

Cour d'appel :

Les Cours d'appel sont les juridictions du second degré qui connaissent par la voie de l'appel des demandes tendant à la confirmation ou à l'infirmation des jugements rendus par les juridictions de première instance (Tribunaux de grande Instance, Tribunaux d'instance, Tribunaux de commerce, Conseils de Prud'hommes, Tribunaux paritaires des baux ruraux, Tribunaux des affaires de sécurité sociale).

[Retour]   [Haut]

Cour de Cassation :

La Cour de cassation est une juridiction unique de niveau national. Elle siège à Paris. Elle est chargée de vérifier la conformité au droit des jugements rendus en dernier ressort et des arrêts prononcés par les Cours d'appel. Il ne s'agit pas d'un troisième niveau de juridiction car la Cour de Cassation ne connaît pas du fait, elle n'a compétence que pour apprécier la légalité des jugements rendus en dernier ressort ou des arrêts des Cours d'appel. Elle rejette comme irrecevable les "pourvois" qui seraient mêlés de fait et de droit.

[Retour]   [Haut]

Débats :

Phase du procès au cours de laquelle les parties ou leurs représentants présentent oralement leurs dernières observations à la juridiction (plaidoiries), avant que celle ci ne puisse délibérer sur l'affaire dont elle est saisie.

L'ordre des interventions est réglé par la loi (juge rapporteur s'il en a été désigné un, demandeur ou son représentant, défendeur), notamment dans le souci d'assurer le respect du principe de la contradiction.
Quand le ministère public est partie au procès, il est soumis à cet ordre, et parle donc en premier ou en dernier selon qu'il soit demandeur ou défendeur ; Lorsqu'il est partie jointe, le représentant du ministère public prend la parole en dernier.

Lorsqu'un point des conclusions ou des plaidoiries paraît nécessiter des précisions, le Président peut autoriser ou demander aux parties de déposer une "note" en délibéré.

Les débats sont en principe publics (le public est admis aux audiences). Ils peuvent avoir lieu à huis-clos (en Chambre du Conseil) dans certains cas (matière gracieuse ou, en matière contentieuse, sur décision du président de la juridiction).

[Retour]   [Haut]

Décision :

Terme générique désignant les actes émanant d'une juridiction (jugements, arrêts, ordonnances, sentences).

[Retour]   [Haut]

Degré :

En procédure le mot "degré" différencie les juridictions en fonction de leur place dans l'organisation judiciaire qui est du type pyramidal. En France, les juridictions civiles de l'ordre judiciaire sont situées sur une échelle à deux degrés : les juridictions de première instance c'est à dire, celles qui rendent des jugements susceptibles d'appel, elles appartiennent toutes au premier degré, tels le Tribunal d'Instance, le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal de commerce, le Tribunal des affaires de sécurité sociale, le Conseil de prud'hommes, le Tribunal paritaire des baux ruraux et, les juridictions du second degré que sont les Cours d'appel. Les juridictions du premier degré statuent en premier et dernier ressort jusqu'à un certain montant, elles statuent au delà à charge d'appel.

Les Cours d'appel ne statuent en premier ressort que dans des cas tout à fait exceptionnels, par exemple en matière d'exécution provisoire relativement à une procédure faisant l'objet d'un appel.

La Cour de Cassation n'est pas un troisième degré de juridiction car elle n'examine pas les faits. Son rôle, capital mais limité, consiste à vérifier la conformité au droit des jugements et des ordonnances pris par les juridictions du premier degré lorsqu'ils ont été rendus en dernier ressort et celle des arrêts des Cours d'appel qui lui sont déférés par l'une ou l'autre des parties, ou, plus rarement, quand il était partie à l'instance, par le Ministère Public.

[Retour]   [Haut]

Instance :

L'instance est une suite d'actes de procédure qui permettent de saisir une juridiction (faisant naître ainsi entre les parties le lien d'instance) en vue d'obtenir de la juridiction saisie une décision.

[Retour]   [Haut]

 

Juridiction :

Autre terme pour, sans égard à sa place dans la hiérarchie dans l'organisation judiciaire, désigner un tribunal pris en tant que service de l'Etat ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés.

On parle également de tribunal arbitral pour désigner les juridictions privées collégiales constituées dans le cadre de procédures d'arbitrage.

La juridiction d'un tribunal, c'est aussi l'étendue territoriale de sa compétence.

[Retour]   [Haut]

Lien d'instance :

Situation juridique procédurale qui naît entre les parties après saisine d'une juridiction. Cette situation est entièrement réglée par les textes.

Cf également instance.

[Retour]   [Haut]

Magistrat :

Mot générique désignant en France toute personne auxquelles la Constitution et les lois donnent le pouvoir de prendre une décision susceptible d'être exécutée par la force publique. En ce sens le Président de la République qui prend des "décrets" est un magistrat , les Maires des communes qui prennent des "arrêtés" sont des magistrats.

Dans le sens technique du terme, sont magistrats les fonctionnaires des Cours et des Tribunaux de l'ordre administratif et des Cours et des Tribunaux de l'ordre judiciaire auxquels l'Etat a conféré pouvoir de juger. Leur indépendance est garantie (au moins, dans l'ordre judiciaire, pour les magistrats du siège qui sont inamovibles).

[Retour]   [Haut]

Ministère Public :

"Ministère public" est l'expression par laquelle on désigne l'ensemble des magistrats qui dans une juridiction sont chargés de défendre les intérêts de la collectivité nationale, qui constituent l'ordre public. On dit aussi "le Parquet". Ils constituent la "Magistrature debout" ainsi appelée en raison de ce qu'aux audiences auxquelles ils assistent, ces magistrats prennent la parole debout, alors que les juges restent assis, d'où, par opposition pour désigner ces derniers, l'expression "Magistrature assise" ou encore "Magistrats du siège".

[Retour]   [Haut]

Notification :

"La notification" est la formalité par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d'un acte auquel elle n'a pas été partie (cas de la cession de créance), par laquelle on lui donne un préavis, par laquelle on la cite à comparaître devant un tribunal, ou encore par laquelle on lui donne connaissance du contenu d'une décision de justice. Les jugements des tribunaux et les arrêts des Cours d'appel sont notifiés mêmes aux parties qui ont comparu. La notification d'une décision de justice fait courir les délais de recours.

[Retour]   [Haut]

Officier ministériel :


Personnes qui en exécution d'une décision des autorités de l'Etat disposent d'un privilège pour exercer une activité qui, en général, constitue une tâche de service public. Il en est ainsi notamment des commissaires-priseurs, notaires, des huissiers, des avoué et des  avocats aux Conseils (en revanche les autres avocats ne sont pas titulaires d'un office).

Les officiers ministériels sont titulaires d'une " charge". Ils disposent du droit de présenter leur successeur.

Les Officiers Ministériels font partie d'une catégorie plus vaste que sont les "Officiers publics", qui dressent des actes authentiques et obligatoires. Mais tous les officiers publics ne sont pas des Officiers Ministériels. Par exemple les "Officiers de l'Etat civil", les Greffiers des Cours et Tribunaux, les Conservateurs des Hypothèques sont des officiers publics mais ne sont pas titulaires d'une charge.

[Retour]   [Haut]

Ordonnance :
Décision rendue par une juridiction particulière statuant à juge unique et ayant un caractère provisoire.

[Retour]   [Haut]

Jugement :

Décision rendue par un tribunal de première instance (que la juridiction soit collégiale ou qu'un seul juge compose le tribunal).
On parle de sentence pour les décisions des Conseils de Prud'hommes.

Le terme est souvent utilisé dans un contexte général pour désigner une décision de justice (alors que techniquement il peut s'agir d'un jugement, d'un arrêt ou d'une ordonnance, voire d'une sentence).

[Retour]   [Haut]

Partie :

En procédure, "partie" est le nom donnée à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès civil. Pour les distinguer ont dit le "demandeur" pour nommer la personne qui a pris l'initiative de la procédure et le "défendeur" pour désigner celle d'entre elles contre laquelle le procès a été engagé. En cause d'appel les parties sont désignées sous les vocables d' "appelant" et d' "intimé". Celui qui fait opposition à un jugement pris par défaut est l' "opposant" . Il n'existe pas d'expression particulière pour désigner les parties devant la Cour de Cassation. On dit "le demandeur au pourvoi ou l'auteur du pourvoi", et le "défendeur au pourvoi".

[Retour]   [Haut]

Pourvoi :

Nom donnée à l'acte par lequel une partie saisit la Cour de cassation d'un recours dirigé contre une décision de justice rendue par une juridiction du premier degré en dernier ressort ou par une Cour d'appel. On dit qu'elle se pourvoit ou qu'elle forme un pourvoi.

Principe de la contradiction :

Plus grande application du principe : le défendeur doit être en mesure de faire valoir sa défense (en particulier être appelé à la procédure), chaque partie connaissant les prétentions et arguments de l'adversaire, et s'en expliquant devant le juge (ou l'arbitre).
Cependant, le défaut du défendeur n'empêche pas le juge de statuer sur les prétentions du demandeur.
Par ailleurs, il existe des procédures contentieuses non contradictoires (injonction de payer par exemple) ; une voie de recours permet alors de faire naître un débat contradictoire : l'opposition à injonction de payer.

Procédure :

Mot désignant la succession des actes nécessaires à l'introduction, à la mise en état, aux débats et aux délibéré des juges, et à l' exercice des recours, jusqu'à parvenir à l'exécution des décisions qu'ils ont rendues.

[Retour]   [Haut]

Saisine :

Le mot saisine s'utilise dans le langage procédural pour désigner l'appréhension de l'objet du différend sur lequel le juge va exercer sa compétence. En première instance, la saisine de la juridiction résulte de la remise au secrétariat greffe d'une copie de l'acte d'huissier par lequel le défendeur est assigné à comparaître à la date fixée dans cet acte. Dans le cas où ce mode d'introduction du procès est prévu par le Nouveau code de procédure civile, le tribunal est saisi par la remise d'une requête. En ce qui concerne la Cour d'appel, sa saisine résulte d'une demande d'inscription au rôle. En ce qui concerne la Cour de cassation, elle se trouve saisie par une déclaration de pourvoi qui est un acte écrit qui est enregistré au Greffe de cette juridiction .

[Retour]   [Haut]

Sentence :

Désigne une décision rendue par une juridiction arbitrale.
Le terme désigne également les décisions des Conseils de prud'hommes.

[Retour]   [Haut]

Signification :

Article 651 du NCPC :
Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la signification qui leur en est faite.
La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification.
La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.

[Retour]   [Haut]

Tribunal :

Mot générique employé pour désigner toute formation juridictionnelle ayant pour fonction de juger un litige.

[Retour]   [Haut]

Voie de recours :

On désigne par "voies de recours" l'ensemble des procédures destinées à permettre un nouvel examen de la cause, soit que la procédure ait été irrégulièrement suivie, soit que le juge n'ait pas tenu compte d'un élément de fait présenté par la partie, soit que le jugement n'ait pas été motivé ou ait été insuffisamment motivé, soit qu'il contienne une erreur de droit. Le plus souvent le recours est porté devant une juridiction hiérarchiquement supérieure à celle qui a rendu la première décision. Si la réformation est fondée sur un moyen de droit et que le jugement de première instance est in susceptible d'appel, ou encore si la violation de la loi est un reproche adressé à l'arrêt d'une Cour d'appel, la compétence pour sanctionner le jugement ou l'arrêt appartient alors à la Cour de Cassation.

[Retour]   [Haut]

 


[Sommaire] [Etude] [Profession] [Recouvrement] [Constats] [Concours Jeux] [Rapports Locatifs] [Propriété intellectuelle] [Compétence] [Situation] [Historique] [Nous écrire]