Sommaire
Etude
Profession
Recouvrement
Pension Alimentaire
Facture impayée
Chèque impayé
Constats
Concours Jeux
Rapports Locatifs
Propriété intellectuelle
Compétence
Situation
Historique
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Salle des ventes à Vendargues

RAPPORTS LOCATIFS
Local commercial 

Local professionnel 

Les baux, à loyer d'habitation, professionnels, à ferme, commerciaux, etc., ne sont en général pas enregistrés devant notaire, ils peuvent être signés sans formalités. Dans ces cas, l'Huissier de justice est là pour aider les particuliers ou les professionnels à rédiger de tels actes.

Vous êtes locataire vous pouvez résilier votre contrat de location par acte d'huissier en prévenant le bailleur 3 mois à l'avance, délai ramené à un mois en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, ou en cas de congé émanant d'un locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ou d'un locataire bénéficiaire d'un revenu minimum d'insertion.

Le congé dans le bail d'habitation : il peut émaner du propriétaire ou du locataire et doit répondre à un formalisme et à des délais précis. Sa délivrance par l'Huissier de Justice garantit le demandeur de la régularité de cet acte et permet de donner à celui-ci une date certaine incontestable

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  Local commercial :

Le congé doit obligatoirement être délivré par ministère d'Huissier de Justice, que celui-ci soit le fait du propriétaire ou du locataire.
Il est soumis à un formalisme précis, délais, usages locaux, indemnités d'éviction, demande de renouvellement, variation de loyer. Le congé doit être donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance par acte d'huissier.

L'Huissier de Justice vous conseille, rédige et délivre le bon acte au bon moment et assure la protection de vos droits

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  Local professionnel :

Le contrat de location est prévu pour une durée minimale de six ans elle peut être reconduite par tacite reconduction une fois venu à son terme. Le bailleur a le droit de ne pas renouveler le contrat en fin de bail, à condition de notifier son intention au preneur en respectant un préavis de six mois. Le locataire de son côté bénéficie de la même faculté, mais il est en droit également de quitter les lieux à tout moment durant le bail, sous réserve de prévenir le bailleur six mois à l'avance.

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