Sommaire
Etude
Profession
Recouvrement
Pension Alimentaire
Facture impayée
Chèque impayé
Constats
Concours Jeux
Rapports Locatifs
Propriété intellectuelle
Compétence
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Salle des ventes à Vendargues


CONCOURS ET JEUX

 L'Etat exerce en la matière, un monopole et donc un contrôle étendu sur les jeux. Le principe est la prohibition des jeux de hasard payants, en dehors des activités de la société La Française des Jeux. Pour ne pas contrevenir à cette interdiction, toute opération de jeux doit exclure la réunion des quatre éléments suivants :

 Offre au public même restreint

 Espérance d'un gain

 Participation financière du public

 Hasard.

[Haut]

Il est rare qu'un jeu ne réunisse pas les deux premiers éléments. En conséquence, la difficulté sera d'exclure soit la participation financière, soit le hasard. La participation financière est établie dès lors que le participant doit directement acquitter un droit de participation ou, indirectement, faire l'achat d'un produit support du jeu. Quant au hasard, il est présent dès que la sélection du gagnant fait appel à la chance et non aux qualités propres du participant, quelles soient physiques ou intellectuelles. Il convient donc d'imaginer un jeu ou l'argent et le hasard ne sont pas réunis.

[Haut]

En quoi l'intervention de l'Huissier de justice est-elle utile ?

Les articles L.121-36 et suivants du code de la consommation ne prévoient expressément l'intervention de l'Huissier que dans certaines hypothèses. Dans la pratique, les organisateurs de jeux y ont très fréquemment recours. Elle apporte à tous - organisateurs, participants et magistrats - la garantie d'un contrôle a priori et du respect des textes de Loi. L'Huissier intervient tout au long du jeu : Élaboration du règlement du jeu Envoi et réception des bulletins Tirage au sort Remise des lots...

A vous de jouer...

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