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Facture impayée
Chèque impayé
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Salle des ventes à Vendargues

 

 


CHEQUE IMPAYE

Une procédure de recouvrement simplifiée

Il existe une procédure simple et efficace permettant d'obtenir le recouvrement judiciaire d'une créance résultant d'un chèque impayé.
Cette procédure est utilisable quelque soit :

Le montant du chèque, 

La qualité du tireur du chèque (professionnel ou commerçant)

Le porteur du chèque doit remettre à un huissier de justice : le chèque en original

 Un certificat de non-paiement délivré par la banque (ne pas confondre avec l'attestation de rejet).

L'Huissier de Justice, muni de ce document, s'occupe de toute la procédure, signification au débiteur du certificat de non-paiement avec commandement de payer passé le délai de quinze jours et faute par le débiteur d'avoir obtempéré au commandement, il appose la formule exécutoire, ce qui confère au chèque la force d'un véritable jugement.
Dès lors qu'un chèque revient impayé, donnez vous rapidement les moyens de mettre en place la procédure d'exécution, avant que votre débiteur ne soit insolvable.

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