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CONTREFACON

LA SAISIE CONTREFAÇON EN MATIERE DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Article L.332-1:
Les commissaires de police et, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de police, les juges d'instance, sont tenus, à la demande de tout auteur d'une oeuvre protégée par le libre 1er, de ses ayants droit ou de ses ayants cause, de saisir les exemplaires constituant une reproduction illicite de cette oeuvre. Si la saisie doit avoir pour effet de retarder ou de suspendre des représentations ou des exécutions publiques en cours ou déjà annoncées, une autorisation spéciale doit être obtenue du président du tribunal de grande instance, par ordonnance rendue sur requête. Le président du tribunal de grande instance peut également, dans la même forme, ordonner:

1° La suspension de toute fabrication en cours tendant à la reproduction illicite d'une œuvre, 

2° La saisie, quels que soient le jour et l'heure, des exemplaires constituant une reproduction illicite de l'œuvre, déjà fabriqués ou en cours de fabrication, des recettes réalisées, ainsi que des exemplaires illicitement utilisés

  3° La saisie des recettes provenant de toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit, effectuée en violation des droits d'auteur.

 Le président du tribunal de grande instance peut, dans les ordonnances prévues ci-dessus, ordonner la constitution préalable par le saisissant d'un cautionnement convenable. 

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Article L.332-4:
En matière de logiciels, la saisie contrefaçon est exécutée en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de grande instance. Le président autorise, s'il y a lieu la saisie réelle. L'huissier instrumentaire ou le commissaire de police peut être assisté d'un expert désigné par le requérant. A défaut d'assignation ou de citation dans la quinzaine de la saisie, la saisie contrefaçon est nulle. En outre, les commissaires de police sont tenus, à la demande de tout auteur de logiciel protégé par le présent code ou de ses ayants droit, d'opérer une saisie description du logiciel contrefaisant, saisie description qui peut se concrétiser par une copie. Au vue de ces dispositions, on voit qu'il existe dans ce domaine, sinon une primauté du commissaire de police, du moins un choix préférentiel, de son intervention. Cela résulte sans doute de la nature même du droit à protéger, droit "moral" plus que pécuniaire nécessitant une répression immédiate. Mais dès l'instant où la contrefaçon est plus difficile à établir (logiciels), le législateur a estimé que la description devient nécessaire, et dans ce cas, il fait intervenir l'HUISSIER DE JUSTICE. Cet aspect descriptif de la saisie se retrouve en matière de marque et de brevet, domaines où seul l'HUISSIER DE JUSTICE peut la pratiquer.

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LA SAISIE CONTREFAÇON EN MATIERE DE BREVETS 

Article L.615-5:
Le propriétaire d'une demande de brevet ou le propriétaire d'une demande de certificat d'utilité, ou le propriétaire d'un brevet ou d'un certificat d'utilité, a la possibilité de faire la preuve par tous moyens de la contrefaçon dont il se prétend victime. Il est par ailleurs en droit de faire procéder, sur ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu de la contrefaçon présumée, par tous huissiers assistés d'experts de son choix, à la description détaillée, avec ou sans saisie réelle, des produits ou procédés prétendus contrefaits. L'ordonnance est exécutoire par provision. Elle peut être subordonnée à une consignation par le requérant. Dans la même ordonnance, le président du tribunal peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon. Le même droit est ouvert au concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation sous la condition prévue au deuxième alinéa de l'article 615-2, ainsi que sous la condition prévue au quatrième alinéa de l'article L.615-2 au titulaire d'une licence de droit, d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office visées aux articles L.613-10, L.613-11, L.613-15, L.613-17, et L.613-19. A défaut par le requérant de s'être pourvu devant le tribunal dans le délai de quinze jours, la saisie sera nulle de plein droit, sans préjudice d'éventuels dommages intérêts.

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LA SAISIE CONTREFAÇON EN MATIERE DE MARQUES

Article L.716-7:
Le titulaire d'une demande d'enregistrement, le propriétaire d'une marque enregistrée ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation est en droit de faire procéder en tout lieu par tout huissier assisté d'experts de son choix, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur requête, soit à la description détaillée avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services qu'il prétend marqués, offerts à la vente, livrés ou fournis à son préjudice en violation de ses droits. La saisie réelle peut être subordonnée par le président du tribunal à la constitution de garanties par le demandeur destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée. A défaut pour le requérant de s'être pourvu soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle dans le délai de quinzaine, la saisie est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages intérêts qui peuvent être réclamés.

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LA SAISIE CONTREFAÇON EN MATIERE DE DESSINS ET MODELES

Article L.521-1:
La partie lésée peut, même avant la publicité du dépôt, faire procéder par tous huissiers à la description détaillée, avec ou sans saisie, des objets ou instruments incriminés, en vertu d'une ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations devront être effectuées, sur simple requête et production du certificat de dépôt. Le président a la faculté d'autoriser le requérant à se faire assister d'un officier de police ou du juge du tribunal d'instance du canton et d'imposer au requérant un cautionnement que celui-ci est tenu de consigner avant de faire procéder à l'opération : ce cautionnement est toujours imposé à l'étranger qui requiert la saisie. Copie est laissée aux détenteurs des objets décrits tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le tout à peine de nullité et de dommages intérêts contre l'huissier de justice. A défaut pour le requérant de s'être pourvu soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle dans le délai de quinzaine, la description ou la saisie est nulle de plein de droit, sans préjudice des dommages intérêts. Ces textes démontrent à l'évidence que l'intervention de l'HUISSIER DE JUSTICE en matière de contrefaçon est le mode privilégié d'établissement de la preuve. Le code de la propriété intellectuelle prévoit notamment en matière de brevet que la preuve de la contrefaçon peut être apportée par tous moyens. L'intervention de l'Huissier de Justice n'est pas seulement limitée au cadre prévu par le code, "la saisie contrefaçon", le constat peut être également un mode d'établissement de cette preuve. 

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